Publication de nouvelles lois au Bulletin Officiel

Les lois relatives à l’état civil, au régime des biens immobiliers des Collectivités Territoriales, à la Charte des services publics

Publication au Bulletin Officiel n° 7006 en date du 22 Juillet 2021 en langue arabe, du Dahir n° 1.21.81 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi 36.21 relative à l’état civil et le Dahir n° 1.21.74 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi n° 57.19 relative au régime des biens immobiliers des Collectivités Territoriales et le Dahir n° 1.21.58 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi n° 54.19 portant Charte des services publics.

Est créé en vertu de la loi sur l'état civil, un système numérique national et un registre national de l'état civil pour enregistrer, délimiter, mettre à jour et conserver les faits civils de base des personnes, tels que la naissance, le décès, le mariage et la dissolution du pacte matrimonial, par le biais d'un système d'information central intégré. Cette loi s'applique, obligatoirement, à tous les marocains. Les étrangers peuvent aussi en bénéficier pour leurs naissances et décès survenus sur le territoire national.

Quant à la loi n° 57.19 relative au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales, elle vise à définir les règles applicables à ces biens et à leur donner un cadre juridique qui assure leur gestion de manière raisonnable et leur garantit une protection, une bonne exploitation ainsi que la participation à des projets de développement local.

Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 157, la Charte des services publics définit les principes et les règles de bonne gouvernance relatifs à la gestion des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.

Pour télécharger la loi relative à l’état civil.

Pour télécharger la loi relative au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales.

Pour télécharger la Charte des services publics.